(PS) Convention égalité réelle - chapitre Discriminations

Publié le par PS

III. Les mêmes droits pour tous les citoyens

Depuis la Révolution Française, l’accès à la citoyenneté, à la protection sociale, au droit, à l’emploi… a été peu à peu garanti à toutes les composantes de la population. L’égalité des droits est inscrite en tête de notre constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Pourtant, que l’on soit femme ou homme, noir ou blanc, en situation de handicap ou non, les droits réels auxquels on peut prétendre au quotidien ne sont pas les mêmes. Ces discriminations, qu’elles soient légales ou illégales, minent notre République. 

Pour que l’égalité des citoyens ait un sens, elle ne peut rester formelle : chacun doit pouvoir jouir des mêmes droits. Dans ces inégalités, les frustrations qu’elles entraînent, la mise en concurrence des individus qu’elles provoquent, la violence qu’elles engendrent, se délite le sens du bien commun et de l’intérêt collectif. Le combat pour l’émancipation des individus, qui passe notamment par la réduction des inégalités, matrice l’histoire du projet socialiste au cours du siècle dernier. Un combat qui plonge ses racines dans la tradition de l’humanisme et de la philosophie des Lumières, et vise à accomplir les promesses de la Déclaration des Droits de l’Homme : une égalité de droits qui se réalise dans l’égalité réelle. 

A l’heure où le Président de la République introduit une différence entre les Français d’origine étrangère et les Français de naissance, il est plus urgent que jamais de réaffirmer l’universalité des droits qui s’attachent à la qualité de citoyen français sur tout le territoire de la République. Mais pour que l’universalisme républicain soit mieux qu’un voile hypocrite sur des mécanismes de domination, il faut s’engager pleinement pour en finir avec les discriminations et assurer l’égalité des droits. Nous ne nous satisfaisons pas des nouveaux concepts marketing comme celui de « diversité », promus par la droite, qui cachent mal une persistance des inégalités. 

L’objectif des socialistes est de construire une société où, tous différents, nous sommes tous égaux. 

A. Vers de nouveaux droits pour l’égalité 

Le combat pour l’égalité réelle doit commencer par établir l’égalité des droits dans la loi. Les socialistes prendront des mesures pour que chaque individu puisse vivre pleinement selon ses propres choix de vie. L’égalité passera également par l’ouverture de nouveaux droits citoyens.

- Reconnaissons l’égalité des genres et des familles doit être reconnue. Nous ouvrirons pour tous les couples le droit au mariage et autoriserons l’adoption pour tous les couples présentant un projet parental cohérent (mariés, pacsés, concubins, homosexuels ou hétérosexuels).

- Donnons le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non communautaires pour les élections locales. Un citoyen est d’abord une personne qui vit dans la cité et contribue à ses activités. Il est temps de mettre fin à une discrimination qui perdure entre les étrangers communautaires et ceux issus des pays hors Union Européenne. Nous instaurerons le droit de vote aux élections locales pour les étrangers non communautaires.

- Mettons fin aux discriminations par la loi. Certains des emplois privés et publics sont dits « fermés », c’est à dire réservés aux titulaires de la nationalité française. Ce sont 7 millions d’emplois qui sont interdits partiellement ou totalement aux étrangers. Pourtant, depuis 1991, la fonction publique est ouverte aux ressortissants communautaires. Les emplois ouverts à ces derniers doivent donc l’être aux étrangers non communautaires.

- Supprimons les discriminations envers les gens du voyage. Les gens du voyage font partie des populations qui continuent à ressentir de manière constante des discriminations. Ils doivent faire face à de nombreux problèmes liés à la non reconnaissance de leur mode de vie itinérant. Le mode de vie, le fait de ne pas être sédentaire ne doit pas être un facteur de discrimination. La scolarisation de leurs enfants doit être assurée et facilitée. De même, les obligations des communes de plus de 5000 habitants de mettre un terrain aménagé à la disposition des gens du voyage doivent être respectées. Nous voulons faire cesser les discriminations à leur égard et notamment l'obligation de faire viser régulièrement un « carnet » ou un « livret » de circulation par la gendarmerie.

 

B. Une lutte sans relâche contre les discriminations 

L’égalité réelle passe par la lutte acharnée de la puissance publique contre toute forme de relégation, d’enfermement, d’infériorité en fonction du genre, de la couleur de peau, de l'origine sociale, qu’on soit en situation de handicap ou non ou encore de l'orientation sexuelle. Au-delà des déclarations de principe et des grands discours, nos concitoyens exigent des engagements précis et une action déterminée. La droite a laissé les préjugés racistes se perpétuer, permettant qu’ils soient véhiculés au plus haut niveau de l’Etat. Il est temps d’agir.

1. Faire reculer les stéréotypes et les préjugés 

Une minorité de Français se dit aujourd’hui raciste, xénophobe, homophobe ou sexiste. Cependant, si les progrès ont été importants au cours du XXème siècle, les discriminations en raison de la couleur de peau, l’orientation sexuelle, le handicap ou le sexe restent légion. Elles prennent racine dans les mécanismes de rejet, de domination, qui persistent dans l’inconscient collectif. Les préjugés et les stéréotypes ont la vie dure : le seul moyen de les faire reculer durablement est un engagement politique déterminé de la puissance publique. En agissant sur les représentations, la puissance publique dispose d’un levier fort pour transformer l’égalité formelle en égalité réelle.

- Accompagner et former les enseignants en intégrant à leur formation continue des modules permettant d’appréhender les mécanismes de domination et de les déconstruire avec les élèves. Les inspections générales pourraient être chargées de conduire une mission annuelle sur la réalité des discriminations dans les établissements scolaires et sur les actions menées pour les combattre (intervention des associations, programmes sur le vivre ensemble, projets d’établissements). Nous veillerons à ce que les manuels scolaires ne véhiculent d’aucune manière que ce soit les stéréotypes sexistes ou racistes.

- Soutenir les associations et l’éducation populaire qui ont souligné à plusieurs reprises ces dernières années la diminution drastique des moyens accordés à la lutte contre le racisme, le sexisme. Pour faire reculer les préjugés, nous nous appuierons sur le mouvement social et associatif, qui a un rôle à jouer aux côtés des pouvoirs publics pour faire évoluer les mentalités.

- L’audiovisuel public peut être un vecteur important de la persistance ou du recul des stéréotypes. En renforçant les éléments de son cahier des charges, nous pouvons lui faire jouer ce rôle essentiel de service public. Il doit y avoir un devoir de résultat sur la pluralité des programmes et l’accessibilité à tous et pour tous, une vigilance dans la politique de production et d’achat de programmes. Nous voulons que la télévision publique, dans ses recrutements et dans la diffusion de ses programmes, veille à représenter la société dans son entier.

- Enseigner la richesse et la diversité de l’histoire de France. Il est nécessaire de montrer que la France a toujours été traversée par des vagues de migrations – entre ses territoires comme de l’étranger – et qu’elle s’est construite par les apports de l’étranger. Malgré les débats de ces dernières années, il y a encore un déficit de connaissances et d’explications sur ce passé commun. Si l’Etat est responsable des programmes scolaires, il n’a pas à écrire l’histoire ni à trancher les questions mémorielles. Nous proposons de mettre en place un collectif indépendant de chercheurs, d’enseignants et d’historiens qui veillerait à l’enseignement de l’histoire de l’immigration, de la colonisation et des territoires d’outre-mer dans les manuels scolaires du collège et du lycée comme dans les musées.

- Assurer l’égalité de traitement de tous les citoyens par la police et la justice en contrôlant les contrôles d’identité. La politique du chiffre et les objectifs chiffrés d’expulsions d’étrangers ont instauré un climat délétère de suspicion généralisée envers les étrangers et les jeunes et ont entraîné une dérive dans les contrôles d’identité réalisés par la police. L’interdiction des contrôles au faciès doit donc être réaffirmée. Il est également indispensable de rappeler que les contrôles d’identité sont strictement encadrés par la loi et doivent être motivés. Nous proposons un système d’attestation, remis par le policier qui contrôle l’identité à la personne contrôlée, où figureraient la date, le motif du contrôle et le matricule du policier. Une telle mesure aurait un double effet : elle permettrait à ceux qui s’estiment harcelés de le prouver et permettrait également aux policiers de ne pas être accusés à tort. Cette mesure a déjà été expérimentée avec succès aux Etats-Unis, à New York et dans l’Illinois notamment, et contribuerait à renforcer la confiance entre les citoyens et leur police.

- Eradiquer les discriminations dans l’emploi - La puissance publique doit donc commencer par balayer devant sa porte : il revient à l’Etat d’impulser une dynamique et d’harmoniser ce qui se fait dans les collectivités. Il ne s’agit pas seulement de former les agents en interne pour assurer un recrutement et un déroulement de carrière égalitaires de ses personnels, mais aussi de repenser l’accueil du public. Les clauses sociales figurant dans les cahiers des charges des appels d’offres pour les marchés publics doivent exiger des entreprises qu’elles agissent, en leur sein, contre les discriminations. Concernant les recrutements, dans le domaine privé comme public (hors concours), la procédure d’anonymisation des candidatures (par le biais de logiciels internes à l’entreprise ou de plateformes externes) doit être généralisée à tous, et concerner également les stages. Pour assurer un traitement égal des salariés lors de leur recrutement et du déroulement de leur carrière, ce qui valorisera également les entreprises, nous proposons la mise en place d’une formation anti-discriminations certifiée pour les recruteurs et DRH. Le bilan social de l’entreprise devra faire état, chaque année, des avancées et réalisations en ce domaine, ce qui valorisera également les entreprises,.

 

2. Mesurer les discriminations pour mieux les combattre

Il est nécessaire pour mieux lutter contre les discriminations d’être capables de mieux connaître le sentiment de discrimination qui existe dans la population française. La mauvaise idée des statistiques ethniques a pour conséquence de classer les individus en fonction de catégories qui n’ont aucune réalité scientifique ni légitimité. Nous le refusons.

Nous proposons en revanche de mesurer la discrimination, seul moyen d'identifier les discriminations indirectes. Nous proposons que soit réalisée une grande enquête indépendante sur les discriminations, qui serait menée par l’INSEE sur le modèle du recensement de la population, à partir des 18 critères légaux de discrimination, de manière anonyme et sur le principe de l’auto-déclaration. Cette enquête permettra d’obtenir une véritable photographie de la discrimination et du sentiment de discrimination, mais en respectant le principe républicain d’égalité.

 

3. Sanctionner les discriminations

La France dispose aujourd’hui d’un arsenal juridique important, mais très peu utilisé. Il s’agit maintenant de le mettre en œuvre : nos concitoyens ne comprendraient pas que les discriminations restent impunies et perdurent, alors qu’on ne cesse de surenchérir sur la sévérité de la politique pénale. Une réelle politique de sanction des discriminations suppose de faire de la lutte contre les discriminations une priorité de la politique pénale et donner des instructions de fermeté aux parquets : la discrimination est un délit qu'il faut punir sévèrement.

La question des discriminations est aujourd’hui insuffisamment connue des services de police et des professionnels de la justice. À titre d’exemple, au cours de leurs 3 années de formation, les magistrats ne bénéficient que de 4 heures de sensibilisation à la lutte contre les discriminations. Nous proposons que les policiers et les magistrats bénéficient d’une formation spécifique à la lutte contre les discriminations, obligatoire, dans le cadre de leur formation initiale et de la formation continue.

Il faudra également élargir la possibilité donnée aux associations d’agir en justice en faveur des victimes en leur permettant de le faire sauf avis contraire de la victime et non plus avec son accord exprès comme c'est le cas aujourd’hui. Nous proposons également de renforcer les moyens accordés aux associations de lutte contre les discriminations afin de les aider à remplir leurs missions.

 La Halde, principal outil de lutte contre les discriminations est aujourd’hui menacé de disparition par la droite qui veut l’absorber dans les services du « Défenseur des droits ». Nous sommes attachés à l’existence d’une instance indépendante, compétente pour accueillir des personnes victimes de discriminations et aider au montage des dossiers. En matière pénale, la charge de la preuve incombe à la victime, au nom de la présomption d'innocence, la Halde a ici un rôle important à jouer pour aider les personnes qui s'estiment victimes de discriminations à recueillir des éléments de preuve, notamment via les testings. Par ailleurs, nous voulons renforcer le volet promotion de l’égalité et faire en sorte que les délibérations de la Halde dans ce cadre soient enfin suivies d'effet. 

 

C. Se donner les moyens d’atteindre l’égalité femmes – hommes 

Les droits des femmes et l’égalité ont largement avancé depuis la seconde guerre mondiale, sous la double impulsion des mouvements féminstes et de la gauche qui a su leur offrir un débouché législatif et politique. Les progrès ont été réels : entrée massive des femmes dans le monde du travail, accès à l’autonomie financière, droit à l’avortement et à la contraception, mesures pour l’égalité professionnelle… La différence de sexe est pourtant encore la base d’une profonde discrimination à l’endroit des femmes aux quatre coins du monde. Dans notre République en 2010, les stéréotypes sexistes, l’orientation vers des métiers moins valorisés et moins rémunérés, les carrières professionnelles interrompues, la prostitution, les violences faites aux femmes, la quasi exclusion du pouvoir de décision, les petites retraites, les tâches domestiques, l’éducation des enfants et le soin aux personnes dépendantes, etc., toutes ces violences et discriminations pénalisent les femmes, parce qu’elles sont des femmes, et entravent leur émancipation. La conquête pour l’égalité des droits à laquelle les socialistes ont largement pris part dans les années passées n’est pas terminée.

En tant que socialistes, nous refusons les déterminismes et les hiérarchies justifiés par un prétendu « ordre naturel ». Nous n’acceptons pas qu’un déterminisme de genre soit utilisé pour répartir et reproduire la hiérarchie des rôles sociaux, et assigne tant les femmes que les hommes à des rôles déterminés et immuables (sphère publique pour les uns et sphère privée pour les autres). Prenant acte que les mécanismes sexistes et misogynes structurent profondément l'organisation de la société, nous savons que promouvoir l’égalité entre les sexes est un puissant levier de transformation de la société.

Notre action pour l’égalité femmes – hommes aura pour leviers l’égalité professionnelle, la citoyenneté, l’éducation à l’égalité, le droit à disposer de son corps et la lutte contre les violences. Nous le savons, les inégalités entre les sexes sont transversales et nécessitent une action des pouvoirs publics dans de nombreux domaines. Un Ministère des droits des femmes et de l'égalité entre les genres garantira la mise en œuvre de ces politiques d’égalité.

Nous prendrons appui sur les travaux menés en Europe, comme la « Clause de l’européenne la plus favorisée », votée en France, qui vise à harmoniser par le haut les politiques nationales en faveur de l’égalité femmes – hommes.

 

1. L'égalité professionnelle : des droits formels à l’égalité réelle 

L’autonomie financière est un aspect central de l’émancipation des femmes. 27 ans après la première loi sur l’égalité professionnelle (loi Roudy), les inégalités persistent pourtant à des niveaux alarmants. Les salaires des femmes sont encore inférieurs de 27% à ceux des hommes, deux tiers des salariés à bas salaire sont des femmes, elles sont plus concernées par le chômage, les contrats précaires, les emplois peu qualifiés, le temps partiel subi.

Passons des déclarations d’intention aux objectifs dans le temps : nous voulons à échéance de 5 ans, diviser par deux les écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Plusieurs leviers existent.

Les écarts de salaires entre femmes et hommes ont cessé de se réduire à partir du moment où les entreprises ont massivement recouru au temps partiel. Il nous faut maintenant décourager le recours à cette forme de contrat de travail, majoritairement subi et qui précarise fortement les femmes salariées qui en compose l’immense majorité. Un temps partiel implique de fait souvent un salaire, une promotion, une retraite et une autonomie partiels. Nous proposons que les cotisations patronales soient majorées pour les temps partiels et que l’entreprise organise la possibilité pour les salariés qui le souhaitent de passer à temps plein. Nous lutterons contre les horaires atypiques et engagerons une action avec les partenaires sociaux pour tendre vers la disparition des temps partiels de moins de 20 heures. Les entreprises auront l’obligation, lors de la signature du contrat de travail, d’informer les salariés des conséquences sur le niveau de leur retraite ainsi que de la possibilité de cotiser à temps complet et de bénéficier d’une prise en charge du surcoût par l’employeur.

Les entreprises devront procéder, dans le délai d’un an, à un diagnostic de situation comparée des salariés et des salariées. Les diagnostics seront réalisés selon des critères précis, prévus par la loi, prenant notamment en compte les écarts de salaires, les évolutions de carrière dans le temps, et la place des sexes dans la hiérarchie. Un accord négocié avec les syndicats devra être adossé à ce diagnostic de situation comparée, présenté par chaque entreprise. En cas de défaut de diagnostic et d’accord négocié, une pénalité sera imposée à l’entreprise, calculée sur la base de sa masse salariale. La proposition actuelle du gouvernement d’une pénalité d’un pourcent de la masse salariale est insuffisante. Pour être efficace, la pénalité pour non-respect de la loi, doit coûter plus cher que la mise en place des mécanismes garantissant l’égalité. L’attribution des subventions et des marchés publics aux entreprises sera conditionnée au respect de ces exigences légales.

2. Pour une pleine citoyenneté des femmes

Longtemps mises à l’écart de la vie publique, les femmes doivent avoir le droit d’accomplir tout leur devoir de citoyennes. La responsabilité du destin collectif leur appartient aussi. Cela exige le partage du pouvoir de décision dans toute la sphère publique, qu’elle soit politique, économique ou sociale. Parmi la longue liste des anomalies démocratiques citons que les hommes représentent 81,5 des députés, 83,9% des emplois de direction dans la fonction publique d'Etat, 92% des directeurs de théâtres, 92% des membres des conseils d’administration des 500 premières grandes entreprises françaises, 9 membres sur 11 au Conseil constitutionnel.

Le Parti Socialiste, porteur d'une nouvelle ambition démocratique, est déterminé à agir et à donner l’exemple. Comme nous l’avons affirmé lors de la Convention sur la Rénovation, nous mettrons en œuvre un ensemble de mesures pour généraliser la parité dans nos rangs. Le gouvernement sera paritaire au niveau de ses ministres et de ses secrétaires d’Etat. Pour les élections nationales au scrutin uninominal, les partis politiques qui ne respecteront pas l’objectif paritaire dans le cadre des investitures verront leur dotation publique supprimée. Cette obligation de moyens sera assortie d’une obligation de résultat en modulant la dotation en fonction du résultat des élections en termes de parité.

La parité s’appliquera aux conseils d’administration et de surveillance des entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ainsi qu’aux entreprises et établissements publics de l’Etat. Le cumul des mandats au sein des conseils d’administration sera limité à deux mandats simultanés (au lieu de cinq).

 

3. Eduquer pour changer les mentalités et transformer la société

Devenue une obligation légale depuis 2001, l’éducation à la sexualité à l’école est peu appliquée : les moyens comme la volonté manquent. Comme nous le montrent des programmes expérimentés dans nos territoires, elle a pourtant pour conséquence à court terme une baisse des violences, une meilleure attention des élèves, une prévention accrue dans le domaine de la santé et à plus long terme une baisse des violences faites aux femmes, un recul du machisme et une plus grande facilité d’émancipation des femmes et des hommes des rôles qui leur sont assignés. Le poids des rôles sociaux, des préjugés, pèse sur la possibilité des individus à exprimer librement et vivre sereinement leur genre et leur sexualité, lorsqu'ils s'écartent des modèles dominants. L'éducation permettra de déconstruire les préjugés de genre, sexistes et de lutter contre les violences et discriminations qu’ils engendrent. Nous formerons tous les acteurs éducatifs à la question de l'éducation aux rapports entre les sexes, à partir d’un travail sur les stéréotypes et les assignations de genre. Pour tous les élèves, de la classe de CP à la terminale, et tous les ans, 6 heures d’éducation à la sexualité, à l’égalité et au respect mutuel, seront assurées. Les intervenants extérieurs devront nouer des liens avec les acteurs scolaires et extra-scolaires liés à l’établissement afin d’intégrer la question de l’égalité entre les sexes et les sexualités dans un projet global.

 

4. Disposer de son corps : garantir l’accès à l’avortement

L'accès à l'IVG et à la contraception sont des droits reconnus en France mais une fois de plus, le fait que la loi existe ne signifie pas qu’elle soit appliquée. Concernant l'IVG, les médecins ne sont pas suffisamment formés à cet acte médical et l'accueil en milieu hospitalier reste insuffisant. Les politiques mises en œuvre par la droite ont des effets désastreux : sous le coup de restrictions budgétaires, les hôpitaux ferment des centres IVG qui garantissent pourtant l’accès à ce droit fondamental pour les femmes. Nous veillerons à ce que la loi – qui oblige chaque structure hospitalière à disposer d’un centre IVG – soit respectée. Nous souhaitons que les mineurs aient accès à une contraception gratuite et anonyme auprès des médecins généralistes.

 

5. La lutte contre les violences faites aux femmes

Les chiffres sont connus et pourtant, depuis des années, ils évoluent peu. Une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son conjoint et des dizaines de milliers de femmes sont violées chaque année en France. Sous l’impulsion du mouvement féministe et des parlementaires de gauche, une loi a été votée en juin dernier. Nous veillerons à sa mise en œuvre et pallierons ses insuffisances.

Un Observatoire national sur les violences faites aux femmes sera créé. Une formation sera assurée pour l’ensemble des professionnels concernés pour prévenir les violences, les repérer et prendre en charge les victimes. Cette formation doit être transversale pour permettre une mutualisation des expériences et une bonne appréhension du rôle de chacun.

Pour les socialistes, il ne peut y avoir d’égalité entre les sexes tant que l'achat et la vente du corps d’un être humain sera organisé, au profit d’un prétendu « besoin sexuel irrépressible » masculin. La prostitution et son organisation à travers des réseaux mafieux représentent une forme de domination à la jonction de différentes oppressions : des hommes sur les femmes, des riches sur les pauvres, du Nord sur le Sud. L’exploitation commerciale de toute personne humaine doit être sévèrement combattue. Les socialistes voteront une loi visant l’abolition du système prostitueur qui intégrera : la prévention par l'éducation ; la réinsertion des personnes prostituées ; la fin de la répression des personnes prostituées instituée par la droite et la pénalisation du client prostitueur.


D. Un champ à réinvestir : l’égalité d’accès à la vie de la cité

La reconnaissance récente de la notion de « situation de handicap » renvoie l’inadaptation au niveau de la société. C’est l’environnement inadapté qui crée une situation de handicap pour la personne. Comme tous les autres citoyens, les personnes en situation de handicap ont des besoins et des aspirations variés et variables. Nous pouvons d’ailleurs tous être en situation de handicap à un moment donné, privé de paire de lunettes, une jambe dans le plâtre, encombré d’une poussette, au cours d’une maladie ou d’un séjour dans un pays dont nous ne maîtrisons pas la langue. Chacun est différent et a le droit d’être différent. Il ne s’agit donc pas de « prendre en charge » les personnes en situation de handicap mais d’assurer une égalité réelle dans l’accès à la vie de la cité, tout au long de la vie.

La France est très en retard. Les maigres instruments qui auraient pu permettre une vue transversale sont sacrifiés sur l’autel de la révision générale des politiques publiques (RGPP), comme en témoignent les faibles moyens accordés à la délégation interministérielle aux personnes handicapées.

Une famille française sur quatre est concernée par le handicap et subit à chaque étape de la vie les conséquences de l’absence de politique publique d’ampleur. Des milliers d’enfants en situation de handicap sont exclus du système scolaire. Le travail est le lieu où les préjugés s’expriment le plus : le taux d’activité des personnes en situation de handicap est de 45% (contre 70% pour l’ensemble de la population). Les discriminations concernant l’accès aux soins sont également nombreuses, alors même que les personnes en situation de handicap ou atteintes d’une affection de longue durée ont besoin d’un suivi médical régulier. Dans la vie quotidienne, les situations de handicap créent des obstacles parfois insurmontables et insoupçonnables pour ceux qui ne les vivent pas. L’isolement s’accroît : d’après l’INSEE, 580 000 personnes déclarent être confinées dans leur logement.

L’accès et la participation des personnes en situation de handicap à tous les niveaux de la société sont pour les socialistes une question de volonté politique. Le droit à la compensation est aujourd’hui inscrit dans la loi. Il doit s’appliquer en tenant compte de la situation de chacune des personnes. C’est un devoir qui relève de la solidarité nationale et de la grandeur d’une nation. Nous devons lutter contre les préjugés qui consistent à croire que les personnes en situation de handicap doivent se conformer aux mêmes normes sociales que la population qui n’est pas en situation de handicap, ou qu’elles doivent être soumises à une tutelle extérieure.

Les socialistes s’engagent à prendre une série de mesures fortes afin de garantir l’égalité d’accès à la vie de la cité quelle que soit la situation de chaque citoyen.

Nous garantirons l’application de l’Agenda 22 et l’existence d’un volet « handicap » dans chaque loi.

Nous assurerons la présence de personnes en situation de handicap dans toutes les institutions les concernant ou les représentant.

Nous mettrons fin à la barrière d’âge de 60 ans et nous créerons un droit universel à la compensation de la perte d’autonomie, financé par la solidarité nationale et articulé autour de Maisons départementales de l’autonomie.

Nous assurerons une garantie des ressources en élevant l’Allocation Adulte Handicapé et le complément de ressources à 80% du SMIC.

Nous créerons un statut pour les jeunes en alternance et en stage et favoriserons le tutorat d’enseignement pour l’arrivée en entreprise. Nous durcirons les sanctions en cas de non-respect par les entreprises et les collectivités de l’obligation d’employer 6% de salariés en situation de handicap.

Nous rendrons accessibles tous les services de l’Etat et les administrations (notamment par la création d’un service public de la communication adaptée) et réaliserons des campagnes de sensibilisation.

Le droit à l'accès, c'est le droit de ne pas être exclu du monde. Ce changement de civilisation, les personnes en situation de handicap, qui ont dans le passé permis de faire avancer nombre de technologies de compensation comme par exemple la télécommande, doivent s'en emparer pour devenir des inclus et faire progresser le vivre ensemble. La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées y invite, dans son article 4 lorsqu'elle prescrit, entre autres, aux Etats, d'entreprendre ou de favoriser la recherche et le développement et d’encourager l'utilisation de nouvelles technologies, y compris les technologies de l'information et de la communication... accessibles à tous.

 

 



Publié dans Parti Socialiste

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