PS: Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations

Publié le par Leila T.

George PAU-LANGEVIN,  députée de la vingt-et-unième circonscription de Paris, et Christophe CARESCHE ont déposé un projet de loi visant à "lutter contre les discriminations liées à l’origine, réelle ou supposée".  La majorité a refusé d'examiner les articles de la proposition de loi et voté le renvoi du texte en commission. D'après George PAU-LANGEVIN, :"ce renvoi en commission a pour objectif d'enterrer purement et simplement cette proposition de loi. La majorité nous prive d'un débat essentiel et nous empêche de poser la première pierre d'une politique publique renouvelée en matière de lutte contre les discriminations. Cependant, le débat est lancé et nous continuerons d'affirmer avec force nos convictions et nos propositions."
PROPOSITION DE LOI :
EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce que « […] le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés » et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 réaffirme que la République française « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

1. Une législation européenne et nationale importante en matière de lutte contre les discriminations

L’Union européenne s’est engagée, de manière plus prononcée depuis l’année 2000, dans des actions en faveur de l’égalité de traitement. À ce titre, la France a récemment fait l’objet de procédures en manquement par la Commission européenne pour ne pas avoir correctement transposé trois directives européennes relatives à l’égalité de traitement dans l’emploi et à la mise en œuvre de ce principe entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (1).

En France, la loi relative à la lutte contre le racisme du 1er juillet 1972, dite loi « Pleven », a introduit le délit de discrimination dans le code pénal. La loi « Roudy » du 13 juillet 1983 a établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la loi relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise du 4 août 1982, dite « loi Auroux », a créé l’article L. 122-45 du code du travail interdisant les discriminations dans l’emploi. Plus récemment, la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre la discrimination a permis de grandes avancées notamment sur les motifs de discrimination prohibés, l’aménagement de la charge de la preuve ou encore les possibilités données aux organisations syndicales ou aux associations de lutte contre les discriminations d’agir en justice. La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 a créé la HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) en tant qu’autorité administrative indépendante.

Il faudrait également citer la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale en matière de discrimination dans le logement, la loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances portant création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

2. Des pratiques discriminatoires inacceptables

Malgré cette législation importante en matière de lutte contre les discriminations, un constat s’impose : les pratiques discriminatoires restent massives. En 2007, la HALDE a enregistré 6 222 réclamations, contre 4 058 en 2006, soit une augmentation de plus de 50 %.

Le premier motif de discrimination invoqué par les plaignants est l’origine, réelle ou supposée. L’emploi est le premier domaine concerné (plus de la moitié des réclamations auprès de la HALDE). Le Bureau international du travail, dans une enquête intitulée Les discriminations à raison de l’origine dans les embauches en France, publiée en mars 2007, a indiqué qu’à peine 10 % des employeurs avaient respecté tout au long du processus de recrutement une égalité de traitement entre les candidats. De plus, lorsque l’employeur a fait un choix entre deux candidatures, il a favorisé près de 4 fois sur 5 le candidat « majoritaire » (2).

Les entreprises anticipent parfois sur le racisme supposé de leur clientèle ou de leurs partenaires commerciaux. La discrimination peut être plus discrète, se manifestant dans l’accès à la formation professionnelle ou dans l’évolution de carrière.

En matière d’accès au logement locatif privé, les testings menés par la HALDE en 2006 à Paris, dans le Nord-Pas-de-Calais et en Provence-Alpes-Côte d’Azur ont révélé une forte pratique discriminatoire des agences immobilières. Lors du contact téléphonique, 35 % des candidats de référence obtiennent une visite d’appartement contre 20 % pour le candidat d’origine maghrébine et 14 % pour le candidat originaire d’Afrique noire. Suite à la visite de l’appartement, les candidats de référence obtiennent le logement dans 75 % des cas. Le résultat chute à 22 % pour le candidat originaire d’Afrique noire et à 17 % pour le candidat maghrébin.

3. La nécessité d’une politique volontariste de lutte contre les discriminations liées à l’origine

Ce phénomène de discrimination se manifeste dans divers actes de la vie courante. Or, les pouvoirs publics en France rechignent à admettre la réalité de la discrimination, et encore plus à envisager des solutions pour y remédier, car c’est l’échec du modèle social d’égalité qui est ainsi mis en lumière. Cependant, nier la réalité mine la confiance des citoyens dans le pacte républicain.

Alors même que 95 % des Français estiment qu’il est important de lutter contre les discriminations (3), seules quelques mesures éparses viennent apporter des réponses ponctuelles à des aspects de la discrimination. Le besoin se fait ressentir d’une vraie politique volontariste et ambitieuse de lutte contre les discriminations. Souhaitant dans un premier temps aborder la question des discriminations liées à l’origine, réelle ou supposée par les personnes auteurs de faits discriminatoires, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ont élaboré 50 propositions.

4. Des actions concrètes nécessaires et urgentes

Certaines propositions défendues ne relèvent pas de la loi.

Deux mesures d’ordre constitutionnel ont déjà fait l’objet de dépôt de propositions de révision constitutionnelle de la part des députés socialistes. Tout d’abord, le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales doit être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Par ailleurs, le mot « race » doit être supprimé de l’article premier de la Constitution. La reconnaissance de la « race » dans notre texte fondamental est dangereux tant sur le plan politique que juridique.

On ne peut que regretter qu’une mesure d’ordre réglementaire prévue par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances soit toujours en attente : la publication du décret en Conseil d’État nécessaire pour mettre en application l’obligation du CV anonyme pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Quant aux lois existantes, celles-ci ne sont pas suffisamment appliquées, en particulier par les services de l’État. Ainsi, tous les contrôles d’identité au faciès, strictement interdits, doivent être lourdement sanctionnés. Dans un autre domaine, la scolarisation des enfants de gens du voyage doit être garantie. La HALDE a dénoncé une situation préoccupante en la matière.

Certaines mesures sont attendues des entreprises. On pense par exemple au déplacement de ces dernières « sur le terrain » pour effectuer leur recrutement qui permettrait de toucher des populations parfois exclues du monde du travail et/ ou victimes de discriminations. Toujours en matière d’emploi, les moyens de l’inspection du travail doivent être renforcés afin qu’elle joue pleinement son rôle dans la lutte contre les pratiques discriminatoires, explicitement interdites par le code du travail.

Des opérations massives de « testing » devraient être lancées sur les procédures appliquées par les agences immobilières. En matière d’éducation, les expériences de tutorat entre étudiants de grandes écoles et élèves de l’éducation prioritaire, aussi bien en terme d’accompagnement à la scolarité que de socialisation au milieu estudiantin, devraient être développées. Une campagne de communication et de formation offensive et durable sur les discriminations doit être absolument lancée. Il est urgent de sensibiliser à la lutte contre les discriminations dans les écoles mais également de former les intermédiaires publics de l’emploi ou encore les acteurs privés, notamment ceux en en relation avec le public, en rappelant les sanctions encourues. L’accessibilité à la HALDE, que ce soit en terme de numéro d’appel simple et gratuit pour les personnes victimes de discrimination ou encore l’accès à la documentation publique sur ce sujet doit être renforcée et son budget doit être à la hauteur des missions qui lui sont confiées.

Face au désengagement de l’État dans l’ensemble de ces domaines, les collectivités territoriales et les instances de démocratie locale peuvent se placer comme moteurs dans la lutte contre les discriminations.

En termes d’exemplarité, les partis politiques doivent s’engager à mieux représenter la société française dans sa composition plurielle.

Enfin, devra être ouvert le dossier des « discriminations légales », parmi lesquelles se trouvent les emplois fermés aux étrangers. Dans le secteur privé, environ cinquante professions font l’objet de restrictions explicites liées à la nationalité (soit plus de 615 000 emplois concernés) et une trentaine requièrent la condition de possession d’un diplôme français (au moins 625 000 emplois concernés). Néanmoins, l’essentiel des emplois fermés aux étrangers se trouve dans le secteur public. On estime à 5,2 millions le nombre d’emplois dans les trois fonctions publiques interdits aux étrangers non communautaires. L’État institutionnalise ainsi un certain nombre de discriminations à l’égard des étrangers, ce qui revêt une portée symbolique forte.

Un ensemble de mesures législatives pour contrer les pratiques discriminatoires et mieux connaître les discriminations

La présente proposition de loi a pour objet de renforcer la législation en matière de lutte contre les discriminations liées à l’origine et de donner les garanties nécessaires dans l’évaluation de celles-ci. Composée de 18 articles, cette proposition de loi s’attaque à sept domaines d’intervention : l’emploi, le logement, les associations, l’égalité des chances à l’école, le renforcement des moyens de la HALDE et enfin la connaissance des discriminations qui est liée au contrôle de la CNIL.

L’article premier intègre la politique menée par l’entreprise en matière de lutte contre les discriminations dans les critères d’attribution de marchés publics. Ainsi, les actions de lutte contre les discriminations dans l’entreprise seront prises en compte pour apprécier « l’offre économiquement la plus avantageuse » comme c’est le cas aujourd’hui des performances de l’entreprise en matière de protection de l’environnement ou d’insertion professionnelle des publics en difficulté.

L’article 2 prévoit explicitement la possibilité d’une peine d’exclusion des marchés publics à titre complémentaire pour les personnes morales condamnées pour discrimination. Au titre de l’article 225-2 du code pénal, la discrimination telle que définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’article 3 inscrit « la lutte contre les discriminations » dans les informations figurant au bilan social établi par l’employeur et soumis annuellement au comité d’entreprise dans les entreprises de trois cents salariés et plus, au même titre que les informations sur les conditions de santé et de sécurité, la formation ou encore les relations professionnelles.

Les articles 4 et 5 prennent acte de l’accord national interprofessionnel relatif à la diversité dans l’entreprise signé par les principaux syndicats le 12 octobre 2006. Ainsi, dans les entreprises de moins de trois cents salariés (visées par l’article 4 de la présente proposition de loi) et de 300 salariés et plus (article 5), les « actions menées en faveur de l’égalité des chances et de traitement dans l’entreprise » feront partie du rapport remis au comité d’entreprise chaque année par l’employeur. Ce rapport comprend déjà les données sur  la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes et les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Les articles 6, 7 et 8 traitent de la question du logement.

Dans un objectif de lutte contre les discriminations, l’article 6 prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée limitée, l’attribution des logements par les organismes d’habitations à loyer modéré pourra se faire à partir de dossiers rendus anonymes. L’efficacité de ce dispositif dans la lutte contre les discriminations devra faire l’objet d’une évaluation.

L’article 7 fixe l’obligation pour les municipalités bénéficiant de convention de réservation de logements sociaux de mettre en place une commission pluraliste de désignation. Les critères retenus par le Conseil municipal pour le choix des demandes de logement présentées aux organismes d’habitation à loyer modéré devront être publics.

L’article 8 reprend les mêmes dispositions que l’article 7 mais appliquées aux trois principales villes de France (Paris, Lyon, Marseille). Ce dispositif est déjà en œuvre à Paris depuis juin 2001.

Le manque de transparence dans la sélection des demandes au sein des organismes réservataires de logements sociaux doit être combattu. Le choix est tout d’abord de responsabiliser les municipalités mais des efforts devront être demandés de la part des préfectures.

L’article 9 vise à ouvrir à un plus grand nombre d’associations le droit d’ester en justice contre les discriminations en faveur d’un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d’un salarié.

L’accessibilité aux grandes écoles est améliorée par l’article 10. Afin de casser une partie de la reproduction des inégalités sociales et territoriales, les meilleurs élèves de chaque lycée de France devraient pouvoir accéder aux classes préparatoires aux grandes écoles et aux premières années des établissements qui sélectionnent à l’entrée (instituts d’études politiques ou Dauphine par exemple). Ce mécanisme doit s’adresser à tous les lycéens de France, quel que soit leur lieu de résidence, et la détermination des meilleurs élèves devrait s’effectuer, lycée par lycée, sur la base des résultats au baccalauréat.

Les articles 11 à 15 traitent de la HALDE. La présence d’un délégué régional de la HALDE dans chaque région est institutionnalisée (article 11). L’article 13 reprend les dispositions de l’article 9 de la présente proposition de loi mais cette fois-ci pour les associations ayant le droit de saisir la HALDE. L’article 12 dispose que la HALDE statue de façon publique sur les faits portés à sa connaissance et l’article 14 qu’elle peut interroger toute personne physique et morale de droit privé - comme c’est le cas actuellement - mais aussi de droit public. Enfin, l’article 15 crée un délit d’entrave à l’action de la HALDE de la même manière que celui prévu pour la CNIL.

Enfin, les articles 16 à 18 ont pour objet la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007 a posé de manière abrupte la question de l’outil au service de la connaissance et de la preuve des discriminations. Saisi par les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 63 de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile relatif aux « statistiques ethniques ». Le Conseil a considéré que « si les traitements nécessaires à la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l’article 1er de la Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race ».

Il importe aujourd’hui d’avancer sur le terrain de la connaissance des discriminations en développant les enquêtes déjà menées (basées sur les noms de famille, les prénoms, la nationalité des parents et grands-parents) et en autorisant des études approfondies dans le respect des limites fixées par le Conseil constitutionnel. Tout référentiel ethno-racial défini a priori ou fichage de la population en fonction de l’origine doit être refusé.

L’article 16 reprend les termes des cahiers du Conseil Constitutionnel n°23 qui ont précisé le sens de la décision du 15 novembre 2007. Ainsi, des « données subjectives », comme celles fondées sur le « ressenti d’appartenance », devraient pouvoir faire l’objet de questions au sein d’enquêtes relatives à la discrimination. Néanmoins, de nombreuses garanties doivent accompagner cette mesure : les réponses doivent être auto-déclaratives (la personne se définit elle-même) à partir de questions ouvertes (absence de choix prédéfinis). Par ailleurs, le consentement exprès des personnes doit être recueilli. La présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l’identification directe ou indirecte des personnes concernées. Aucun fichage de la population à partir de ces résultats ne doit être possible. Enfin, l’autorisation de la CNIL - et non une simple déclaration auprès d’elle - est nécessaire (article 17).

L’opposition a toute sa place dans le collège de la CNIL formé de 17 commissaires dont deux sénateurs et deux députés. De par l’importance des missions confiées à la CNIL, la majorité et l’opposition parlementaire doivent y être représentées à parité (article 18).


PROPOSITION DE LOI

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1305.asp

Publié dans Parti Socialiste

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Convention.fr 23/08/2016 09:51

La loi impose également aux entreprises, d'afficher les textes de loi concernant la lutte contre les discriminations au travail. C'est une obligation qui, si elle n'est pas respectée, sera sanctionnée par l'inspection du travail.